Les critères généraux qui fixent l’imposition figurent dans le code général des impôts (CGI)

Opérations soumises : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » (art 256-I).

 La livraison de bien est caractérisée par le transfert de propriété. La fourniture d’énergie (électricité, gaz) est assimilée à une livraison de bien.

La notion d’assujetti renvoie au commerçant ou à l’entreprise.

Par contre, un représentant n’est pas assujetti puisqu’il n’agit pas pour son propre compte.

Cas particuliers :

Certaines opérations sont soumises à la TVA même si elles ne respectent pas les critères énumérés ci-dessus. On  trouve notamment :

• les importations (pays hors UE) et les acquisitions intracommunautaires (pays intra UE),
• les livraisons à soi-même (consommation par l’entreprise de biens ou de services qu’elle produit pour son propre compte).