Les textes de lois importants dans l'acte de construire

Les chantiers de construction sont soumis à une réglementation importante : règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public (code du travail et le code de l'environnement, , codes des marchés, loi sur les déchets .....

On rassemblera les principaux textes sans les détailler.

La réglementation de la construction existe depuis très longtemps puisque dans l'Antiquité Mésopotamie), le code d'Hammurabi, l'un des premiers codes législatifs connus, fixait déjà des règles de construction « un architecte qui a réalisé une maison qui s'est effondrée sur ses occupants et ayant causé leur mort, est condamné à la peine de mort » Hammurabi roi de la Première dynastie de Babylone, règne de 1792 à 1750 av J.C), découvert à Suse, en Iran.

La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré le Contrôle Technique en France. Il s'agît de prévenir les aléas techniques susceptibles d'entraîner des sinistres. Cette mission est confiée à des sociétés privées appelées bureaux de contrôle. Il n'est pas obligatoire pour toutes les constructions, mais est exigé dans la pratique par les assureurs pour délivrer une garantie décennale sur les ouvrages réalisés.

Le code des marchés publics (revu régulièrement par différentes commissions) regroupe les procédures que les services de l'État ou les collectivités territoriales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande.

Ce code, adopté par décret, précise :

• Les organismes qui y sont soumis, que l'on appelle "pouvoirs adjudicateurs".

• Les dépenses concernées et celles qui relèvent d'autres procédures.

• Les règles de passation (seuils, publicités, délais, commissions d'attribution).

• Certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics.

Il est complété par différents cahiers des clauses administratives (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la natures des prestations concernées (travaux, services, études...).

Le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable (tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique). Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l'arbitraire et la corruption.

Le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 a promulgué un nouveau code des marchés publics, avec entrée en vigueur le 1er septembre 2006.

Les engagements de responsabilité peuvent prendre une forme juridique, lorsque le risque comporte une composante juridique reconnue par le droit.

On peut citer les cas suivants :

• Responsabilité Civile exploitation.

• Responsabilité Civile Produits défectueux.

• Responsabilité Civile pollution.

• Responsabilité Civile maître d'ouvrage.

• Responsabilité Civile propriétaire d'immeuble.

Il y a lieu également de rappeler l'existence des normes (éditées par l'AFNOR cf. étage 4) et des réglementations dans la construction (établies par des comités scientifiques d'expert- par exemple AFTES pour la construction des tunnels) . Les entreprises doivent également respecter la législation quant à la sécurité au travail et mettre en place les dispositifs nécessaires (formation, signalisation....)

Par ailleurs, l'accélération de l'urbanisation, le développement des installations commerciales, de transport, industrielles (installations classées dont l'inspection est confiée à la DRIRE sous l'autorité du préfet) et le retour d'expérience des catastrophes naturelles et technologiques récentes ont conduit à l'élaboration de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEIC.htm

Elle est axée sur les six thèmes suivants :

1. Information et participation du public : développer une culture de prévention.

2. Urbanisation et risques ; résorber le passé et préserver l'avenir.

3. Renforcer la participation des salariés et des sous-traitants à la prévention.

4. Améliorer l'indemnisation des victimes de catastrophes industrielles.

5. Prévenir les défaillances.

6. Améliorer la continuité de la sécurité entre les installations et le transport des marchandises dangereuses.

La construction civile a pris également une dimension environnementale, qu'elle d'ailleurs développé depuis très longtemps, puisqu'elle a pour objectif de construire pour l'Homme. C'est pourquoi à ces lois doivent être ajoutées également les lois sur l'environnement, le code de l'environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

avec aussi la loi sur l'eau

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UPEFC.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ENVX9100061L

et celle sur les déchets (fichier Loi sur les déchets.pdf).

Les dates de la loi sur les déchets :

Le producteur de déchets est responsable de leur bonne élimination -Loi du 15/07/1975. A partir de juillet 2002, les centres de stockage de déchets ne pourront recevoir que des déchets ultimes - Loi du 13/07/1992.

Liste non exhaustive des textes applicables au BTP :

• Décret du 13 juillet 1994, les déchets d'emballages doivent être valorisés.

• Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés Divers.

• Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret du 7 février 1996.

• Arrêté, 2001-02-23, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié doc1071493430387.rtf.

• Circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP).

• Circulaire du 2 mai 2002 relative à l'application des disposition de la loi SUR concernant l'habitat insalubre.

• Circulaire n° 2001-39 du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national.