Les grandes évolutions récentes de la législation.
Fondamental :
La loi de 1810 a été reprise dans le cadre de la création du Un chantier de réforme du code minier est en cours depuis juillet 2012. Cette réforme a pour objectif notamment :
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La loi de 1810 a été reprise dans le cadre de la création du Un chantier de réforme du code minier est en cours depuis juillet 2012. Cette réforme a pour objectif notamment :
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