Aspects réglementaires et juridiques

Pourquoi une réglementation ?

Fondamental

La loi minière a introduit la notion d'une « propriété de sol », bien distincte de la « propriété foncière » (inaliénable et sacrée, selon la constitution française) :

  • « Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sûr le produit des mines concédées ».

Cette loi a permis la mise en exploitation des gisements miniers de l'intérêt général, sans avoir besoin de l'autorisation des propriétaires, parfois trop nombreux (parcellaire), pour aboutir à un accord consenti par tous.

Le droit

Complément

Le code minier comporte 3 dispositions fondamentales :

  1. la séparation du régime des mines[1] de celui des carrières[2],

  2. la possibilité donnée à un exploitant d'exploiter une mine en l'absence de l'autorisation du ou des propriétaires du sol,

  3. la mine est une propriété immobilière distincte de la propriété du sol.

  1. Mines

    Gîtes contenant les substances minérales ou fossiles visées à l'article L.111-1 (extrait de l' article 2 du code minier), soit plus de 50 substances ou groupes de substances, mais également les gîtes géothermiques.

  2. Carrières

    Gîtes contenant toutes les substances minérales non visées à l'article L.111-1 (extrait de l' article 2 du code minier).

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