Pourquoi une réglementation ?
Fondamental :
La loi minière a introduit la notion d'une « propriété de sol »
, bien distincte de la « propriété foncière »
(inaliénable et sacrée, selon la constitution française) :
« Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'état. Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sûr le produit des mines concédées »
.
Cette loi a permis la mise en exploitation des gisements miniers de l'intérêt général, sans avoir besoin de l'autorisation des propriétaires, parfois trop nombreux (parcellaire), pour aboutir à un accord consenti par tous.
Complément :
Le code minier comporte 3 dispositions fondamentales :