Le régime réel normal
Les entreprises déclarent et paient la TVA mensuellement sur une déclaration fiscale CA 3. Les sommes sont arrondies à l’Euro le plus proche.
Le régime du réel simplifié
La déclaration de TVA est annuelle. Mais au cours de l’année, l’entreprise verse 4 acomptes calculés sur la base de la TVA versée l’année précédente. A l’issue de l’année, la TVA à reverser est calculée sur les valeurs réelles et opèrent une régularisation.
Mois |
Calcul de l’acompte - Remarque |
Avril N |
25 % de la TVA due au titre de N-2 ou N-1 si elle est connue (Hors TVA sur immobilisation) |
Juillet N |
25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
Octobre N |
25 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
Décembre N |
20 % de la TVA due au titre de N-1 (Hors TVA sur immobilisation) |
Fin avril N+1 |
Calcul de la TVA due au titre de N et régularisation (déclaration CA 12)
Régularisation = TVA due au titre de l’année N – acomptes versés en N |
La franchise de TVA
Une franchise en base permet à une entreprise d’être dispensée du versement de la TVA si son chiffre d’affaires pour l’année civile précédente n’excède pas :
- 80 000 euros pour les opérations des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
- 32 000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.
Le bénéfice de cette franchise fait perdre le droit à déduction et impose de porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur toutes les factures.
En d’autres termes, en franchise de TVA, pas de TVA collectée, pas de TVA déductible et donc pas de déclaration de TVA.
Mais en contrepartie, l’entreprise est assujettie à la taxe sur les salaires.
