La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires
Chapitre 1. Principes généraux
Chapitre 2. Territorialité de la TVA
Chapitre 3. La TVA exigible ou collecte
Chapitre 4. La TVA déductible
Chapitre 5. Les régimes d'imposition
5.1. Seuils d'application des différents régimes applicables en 2010
5.2. Modalités d'application des régimes de TVA
5.3. Exercices
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5.1. Seuils d'application des différents régimes applicables en 2010

Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Régime applicable

Opération économique

Franchise de base

Régime du réel simplifié

Régime du réel normal

Vente de biens

CA < 80 000 € HT

CA HT compris entre 80 300 € et 763 000 €

CA > à 763 000 €

Prestation de service

CA < 32 000 € HT

CA HT compris entre 32 100 € et 230 000 €

CA > à 230 000 €

Option possible

Réel simplifié ou réel normal

Réel normal

 

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