Les lois régissant l'occupation des sols – code de l'urbanisme

L'administration doit vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace.

Code de l'urbanisme - Article L110 Modifié par Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 17 (V) JORF 1er janvier 1997.

Une des premières lois mise en vigueur sur l'occupation du territoire et sur sa constructibilité est le Plan d'Occupation des Sols (POS). Il a été instauré par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et correspond aux plans d'aménagement de la commune, sur lesquels est mentionné la constructibilité des terrains. Le territoire de la commune est divisé en zones affectées d'une initiale qui se retrouve également sur le certificat d'urbanisme :

• U (zone urbaine) : la zone est constructible ;

• AU (zone à urbaniser) : zone qui deviendra constructible à terme ;

• A (zone agricole) : construction de bâtiments agricoles uniquement ;

• N (zone naturelle et forestière) : interdiction de construire.

• Le POS est progressivement remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Celui-ci intègre en plus, les projets d'aménagement :

• ZAC (zone d'aménagement concerté) ;

• EP (zone d'espaces publics).

Une nouvelle loi paraît en 1987 (loi du 22 juillet 1987) donnant le droit aux citoyens de s'informer gratuitement sur les risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette consultation se fait via les dossiers communaux synthétiques (DCS).

Ces deux lois (POS et PLU) légifèrent sur l'occupation des sols, mais ne prennent pas en compte les éventuelles catastrophes naturelles.